CCAS
image_infos-personnelles-santé

Infos personnelles de santé

Mis à jour le 21/11/2017

L'espace santé permet à toute personne d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné, en respectant les textes de références (loi du 4 mars 2002 – recommandations de l'ordre national des médecins).

Comment accéder à vos informations personnelles de santé ?


L'espace santé permet à toute personne d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné, en respectant les textes de références (loi du 4 mars 2002 – recommandations de l'ordre national des médecins).

1) Qui peut demander ces informations ?

  • Le patient,
  • Le médecin désigné comme intermédiaire,
  • Les ayants droit après le décès du patient (sauf volonté contraire exprimée avant le décès) dans 3 situations précises :
    • Connaître les causes du décès,
    • Défendre la mémoire du défunt,
    • Faire valoir ses droits.

2) Quelles informations ?

  • L'ensemble des correspondances entre les professionnels de santé,
  • Les résultats d'examens,
  • Les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration, d'hospitalisation,
  • Les prescriptions thérapeutiques.

3) Comment demander ?

Par courrier uniquement, adressé :
Au professionnel de santé qui a pris en charge le patient, ou
 
Au responsable de l'Espace santé RATP Au médecin en chef
GIS-ESE-Espace santé
19 place Lachambeaudie  
LAC LD41  
75570 PARIS CEDEX 12                
 
RATP - GIS-AM   
19 place Lachambeaudie
LAC LD41
75570 PARIS CEDEX 12   
    

Justificatifs à fournir :
  • Le patient doit transmettre une photocopie de sa carte nationale d'identité,
  • Le médecin désigné comme intermédiaire doit justifier de sa qualité de médecin et transmettre la photocopie de sa carte professionnelle de santé,
  • L'ayant droit doit justifier de sa qualité :
    • enfant, parent, frère, sœur,
    • conjoint, concubin, pacsé, légataire universel
et la demande écrite doit préciser le motif du besoin d'information.

4) Transmission :

Si la demande ne peut être honorée sous 15 jours, le demandeur recevra une lettre d'attente précisant le délai d'envoi. Il pourra atteindre deux mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.
  • Informations remises par courrier : envoi en recommandé avec AR, ou
  • Informations remises en mains propres après signature d'un document attestant la remise en direct des informations du dossier de santé.