CCAS
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Etats-Unis

Mis à jour le 26/06/2017

Le salarié quelle que soit sa nationalité peut bénéficier de cette convention.


Démarches de l'employeur

- Mission de moins de 3 mois
L'employeur doit demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse. Au moment du départ du détaché, l'employeur lui remet un exemplaire et adresse le second, dans les 24 heures, à la Caisse. Le détaché ne doit jamais s'en dessaisir.
- Détachement initial (entre 3 mois et inférieur ou égal à 5 ans)
L'art. 6 § 1 de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 404-02.
Celle-ci adresse alors deux exemplaires à l'employeur qui en conserve un et remet l'autre exemplaire au détaché qui ne doit jamais s'en dessaisir.
- Prolongation de détachement
Aucune disposition spécifique.
- Dérogation exceptionnelle
L'art. 9 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les deux cas suivants :
  • si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par la convention,
  • si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.
 
L'employeur doit formuler la demande directement auprès de la DSS/DACI –
14 Avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP selon les étapes suivantes :
  • La demande est transmise pour examen et décision auprès du Social Security Administration (SSA).
  • Après avis favorable du SSA, la DACI est avisée et en informe l'employeur.
  • L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit établi le formulaire SE 404-02.
L'employeur remet un exemplaire du formulaire au détaché qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Droits du détaché et de sa famille

- En matière de maladie maternité
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus aux Etats-Unis, le détaché doit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S 3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés"
 
Les ayants droit du détaché effectuent les mêmes démarches que le détaché. S'ils restent en France, ils continuent à s'adresser à la CCAS.
- En matière d'arrêt de travail
Les prestations en espèces sont servies directement par la CCAS.
Pour bénéficier de prestations en espèces le détaché doit faire parvenir, dans
les 48 heures, à la Caisse, un avis d'arrêt de travail. Un exemplaire de l'avis doit être également adressé à l'employeur.
- En matière de prestations familiales
Aucune exportation.