CCAS
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Japon

Mis à jour le 27/06/2017

Le salarié quelle que soit sa nationalité peut bénéficier de cette convention.


Démarches de l'employeur

- Mission de moins de 3 mois
L'employeur demande à la Caisse le formulaire S9203 "Avis de mission". Au moment du départ du détaché, l'employeur lui remet un exemplaire et adresse le second, dans les 24 heures, à la Caisse. Le détaché ne doit jamais s'en dessaisir.
- Détachement initial (entre 3 mois et 5 ans)
L'art. 6§1 de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 217-06.
Celle-ci adresse alors deux exemplaires à l'employeur qui en conserve un et remet l'autre exemplaire au détaché qui ne doit jamais s'en dessaisir.
- Prolongation de détachement
Aucune disposition spécifique.
- Dérogation exceptionnelle
L'art. 9 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 2 cas suivants :
  • si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par la convention,
  • si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.
 
L'employeur doit faire la demande au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) selon les étapes suivantes :
  • L'employeur complète le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  • Le CLEISS envoie la demande au Shakai Hoken Cho (Agence des assurances sociales) pour examen et décision.
  • Le CLEISS informe l'employeur de la décision rendue.
  • La CCAS reçoit également une copie de cette décision.
  • L'employeur se met en relation avec la Caisse afin que soit délivré le formulaire SE 217-06.
L'employeur remet un exemplaire du formulaire au détaché qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Droits du détaché et de sa famille

- En matière de maladie maternité
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus au Japon, le détaché doit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S 3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés".
 
Les ayants droit du détaché effectuent les mêmes démarches que le détaché. S'ils restent en France, ils continuent à s'adresser à la CCAS.
- En matière d'arrêt de travail
Les prestations en espèces sont servies directement par la CCAS.
Pour bénéficier de prestations en espèces le détaché doit faire parvenir, dans
les 48 heures, à la Caisse, un avis d'arrêt de travail. Un exemplaire de l'avis doit être également adressé à l'employeur.
- En matière de prestations familiales
Si sa famille l'accompagne, le détaché perçoit de la part de sa Caisse d'allocations familiales  les allocations familiales,
 
Si sa famille reste en France elle continue à percevoir les prestations familiales françaises.