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L'aide légale à l'acquisition d'une complémentaire santé

Mis à jour le 21/11/2017

L'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire, si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 35%.

L'aide légale à l'ACS

Mise à jour mars 2014


 

L'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé


L'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire, si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 35 %.
 
L'aide à l'ACS vous donne droit à :
  • Une lettre chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel.
  • La dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
 
Si vous remplissez les conditions, la CCAS vous adressera dans les six mois une lettre chèque à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire. Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre lettre chèque.

Le montant de l'aide à l'ACS
Le montant de l'aide légale à ACS ne peut ne pas être supérieur au montant de votre cotisation annuelle.
Ce montant varie en fonction de l'âge des personnes couvertes par votre contrat et composant votre foyer :
 
Moins de 16 ans 100€/an*
De 16 à 49 ans 200€/an*
De 50 à 59 ans 350€/an*
De 60 ans et plus 550€/an*

* Informations non contractuelles susceptibles de modifications
 
Conditions :
  • Droits ouverts à la CCAS
  • Condition de ressources
  • Faire une demande de prise en charge à la CCAS.
 

Contact : CCAS de la RATP – Tél. : 01 58 76 03 34
La RATP est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles vous concernant dans le cadre de la gestion informatique de ses dossiers.
Pour toute information, vous pouvez contacter le Correspondant Informatique et Libertés de la RATP.