CCAS
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L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Mis à jour le 29/06/2018

L’ACS ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de l’organisme de protection complémentaire qui adhère au dispositif du Tiers Payant Intégral que vous aurez choisi librement, si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 35%.

L'ACS

L'Aide au paiement de la Complémentaire Santé (ACS)


L’ACS vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé :
 
  • Une lettre chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de la complémentaire santé qui adhère au dispositif du Tiers Payant Intégral (TPI) que vous aurez choisi librement ;
 
  • La dispense de l’avance des frais sur la partie prise en charge par la CCAS lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
 
Si vous remplissez les conditions, la CCAS vous adressera une lettre chèque d’une validité de 6 mois à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire adhérant au dispositif du TPI (*) que vous aurez choisi au préalable.
(*) La Mutuelle MPGR/RATP n’adhère pas au dispositif du TPI.

Pour en savoir plus sur la liste des organismes complémentaires adhérents, consultez le site dédié sur   www.acs-info.fr

Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale ; cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre lettre chèque.

Le montant de l'aide à l'ACS ne peut ne pas être supérieur au montant de votre cotisation annuelle et il varie en fonction de l'âge des personnes couvertes par votre contrat et composant votre foyer :
 
Age du bénéficiaire Montant de l'aide
Moins de 16 ans 100€/an*
De 16 à 49 ans 200€/an*
De 50 à 59 ans 350€/an*
De 60 ans et plus 550€/an*
* Informations non contractuelles susceptibles de modifications


Afin de réduire le montant restant à votre charge sur le prix du contrat, l’Action Sociale et Prévention apporte son soutien aux bénéficiaires de l’ACS en complétant ce dispositif par la mise de place d’une aide complémentaire.

 
Conditions :
  • Droits ouverts à la CCAS
  • Condition de ressources
  • Faire une demande de prise en charge à la CCAS (votre formulaire de demande disponible ci-contre)

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Vos droits concernant l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé

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