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Le tiers payant généralisé à la CCAS RATP

Mis à jour le 07/02/2018

La démarche de généralisation du tiers payant vise à développer une approche progressive de mise en œuvre de la dispense d'avance des frais de soins de ville pour atteindre un objectif de couverture intégrale, AMO et AMC, à l'ensemble des assurés.

Le Tiers payant

Le tiers payant


Conformément à l’article L. 162-1-21, les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée bénéficient du tiers payant de la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l’affection concernée.

Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L.161-36-3 et L. 161-36-4.


Garantie et délai de paiement

Le décret D. n° 2016-1069 du 03/08/2016 relatif à la garantie et délai de paiement en cas de pratique du Tiers Payant (JO du 05/08/2016), précise les justificatifs de droits pour le paiement de la part prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) garantie au professionnel de santé en cas de tiers payant.

 
Pénalités financières

Ce décret (voir infra) précise également que ce paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité d’un euro est versée au professionnel de santé par l’AMO. Cette pénalité est portée à 10% de la part prise en charge par l’AMO à compter du dixième jour.

Ces pénalités financières seront versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.

 
Publication des délais de paiement

En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3, les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.

 
Tiers payant généralisé

Une étude est actuellement menée chez tous les professionnels du secteur pour généraliser le tiers payant à l’ensemble de la population.

Les derniers suivis trimestriels

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