Pour bénéficier d'un congé paternité et d’accueil de l’enfant

Les démarches à effectuer

Ce congé peut être accordé au père de l'enfant ou au conjoint de la mère, à son partenaire de PACS ou à la personne vivant maritalement avec elle.

Il doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge de la date et de la durée de son congé, et ce, 1 mois au minimum avant la date choisie de ce congé.

Ce congé doit être pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

Une copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant doit être envoyée à votre attachement ainsi qu'à la CAF de votre lieu de résidence.

Le délai du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Il est de 25 jours calendaires au plus pour la naissance d’un enfant ou de 32 jours calendaires au plus en cas de naissances multiples.

Ce congé s’ajoute aux 3 jours de congés spéciaux auxquels tout père a droit à la naissance de son enfant, auxquels il peut éventuellement être accolé.

• Les 4 premiers jours doivent être pris immédiatement après les 3 jours de congés spéciaux. Ils doivent être pris de façon continue et sont obligatoires.
  
• Les 21 ou 28 jours restants peuvent être pris de façon fractionnée, en deux périodes maximum d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Les justificatifs à produire

Pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité, selon votre situation, des documents différents à produire :

• si le bénéficiaire est le père de l'enfant, il devra fournir un document attestant de la naissance de son enfant, c'est-à-dire au choix la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, la copie du livret de famille à jour, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ou encore la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
   
• si le bénéficiaire n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé ou le mari, il devra fournir non seulement une pièce justifiant de la naissance de l'enfant (soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable), mais également une pièce attestant de son lien avec la mère de l'enfant (soit un extrait d'acte de mariage, soit la copie du pacs, soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).