Champ d'application de la participation forfaitaire

 

La participation forfaitaire s'applique :

La participation forfaitaire est appliquée quel que soit le médecin consulté, que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnées, y compris si vous êtes dans la situation suivante :
 

• en affection de longue durée (ALD) ;
• pris en charge au titre d'une maladie professionnelle (MP) ou d'un accident de travail (AT) ;
• titulaire d'une pension d'invalidité.

Vous serez déduit de 1 € du montant de votre remboursement pour :
 

• toute consultation, acte médical,  examen radiologique, analyse de biologie, pris en charge par l'assurance maladie ;
• réalisé(e) par un médecin généraliste ou spécialiste dans un cabinet, au domicile du patient, dans un dispensaire, dans un centre de soins ou à l'hôpital (consultations et urgences).

 

A noter : lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte la participation forfaitaire de 1 € (article D.160-8 du CSS).

 

La participation forfaitaire ne s'applique pas :

 

• aux enfants de moins de 18 ans ;
• si vous êtes bénéficiaires de l'assurance maternité (examens obligatoires et tous autres actes réalisés) à partir du premier jour du 6ème mois de grossesse, et ce jusqu'au 12ème jour suivant la date de votre accouchement ;
• aux bénéficiaires de couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) ;
• si vous êtes ressortissants des territoires d'outre mer.

Les actes médicaux non concernés :

• consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes) ;
• aux consultations, actes ou soins réalisés lors d'une hospitalisation d'un ou plusieurs jours ;
• consultations et soins délivrés dans les structures psychiatriques sectorisées sans hébergement ;
• examens et consultations effectuées dans les centres de dépistage anonyme et gratuit du sida ;
• actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ;
• actes de dépistage pris en charge par le Fonds d’action sanitaire et sociale (FNASS) au titre du suivi post professionnel et de l’amiante ;
• consultations d’expertise médicale.