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La Franchise Médicale (FR)

Mis à jour le 26/02/2018

La franchise médicale, mise en place depuis le 1er janvier 2008, reste à la charge des assurés sociaux au titre des médicaments qui leur sont prescrits, ainsi que des actes para-médicaux et des transports sanitaires dont ils bénéficient.

Champ d'application et modalités de paiement de la franchise médicale


Qui est concerné ?


Tous les assurés sociaux sont concernés par l'application de la Franchise Médicale, sauf si le bénéficiaire des soins est dans la situation suivante :
 
  • enfant ou jeune de moins de 18 ans,
 
  • bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) ;
 
  • bénéficiaire de l'assurance maternité (du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l'accouchement) ;
 
  • victimes et invalides de guerre pour les prestations en rapport.
 

Les prestations concernées

 
Les médicaments

Tous les médicaments remboursables, y compris les préparations magistrales, sont concernés.
Le montant de la franchise appliquée est de 0.50 euro par prestation (boîte de médicaments, flacon...).
 
Les actes paramédicaux

Chaque acte paramédical est également soumis à une franchise médicale de 0.50 euro, avec un plafond journalier de 2€ s'appliquant lorsque plusieurs actes sont réalisés au cours de la même journée, pour un même patient (quel que soit le professionnel de santé les ayant réalisé).

On entend par acte para-médical les actes effectués par les infirmiers (AMI), les masseurs-kinésithérapeutes (AMS), les orthophonistes (AMO), les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Seuls sont soumis à la franchise médicale, les actes qui sont réalisés par un auxiliaire médical. Les prélèvements réalisés par un infirmier sont donc soumis à la franchise alors que ceux réalisés par un technicien de laboratoire ou le directeur d'un laboratoire non médecin n'y sont pas soumis.
 
Les transports sanitaires

La franchise médicale est de 2 euros pour les transports en taxi, en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance.
Elle s'applique pour chaque trajet, et il faut donc compter l'application de 2 franchises dans l'hypothèse d'un aller-retour, que le transporteur soit le même ou non.

Un plafond journalier à hauteur de 4 euros est mis en place pour les transports sanitaires.
 
A noter : Un plafond annuel de 50€ s'applique pour l'ensemble des actes ou prestations concernés,
médicaments compris.
Ce plafond est distinct de celui applicable dans le cadre de la participation forfaitaire de 1€. Il
existe donc 2 plafonds annuels de 50€.
 

Modalités de paiement


Si vous réglez vos médicaments ou vos soins, la franchise médicale est déduite directement de vos remboursements.

Si vous avez bénéficié d'une dispense d'avance de frais, votre franchise médicale sera prélevée sur les montants qui vous seront remboursés ultérieurement par la CCAS, quels que soient les actes rélaisés pour vous-même ou l'un de vos ayants droit (enfant, conjoint...). 
 
A noter : un décalage entre la date de l'acte et la date de prélèvement de la franchise est donc à prévoir.
La franchise ne peut toutefois être prélevée sur les prestations non saisissables : rentes servies au
titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, capital décès, etc.

Si tous vos frais de santé sont pris en charge en tiers payant ou que vous consultez exclusivement dans les centres Espace Santé RATP, lesfranchises médicales doivent être réglées directement à la CCAS RATP.
Un courrier de votre caisse peut éventuellement vous être envoyé en vous décrivant les modalités d'acquittement. En savoir plus

 

Connaitre le montant de vos franchises médicales


Pour consulter le montant de vos franchises médicales, la CCAS de la RATP facilite votre démarche en mettant à votre disposition un service en ligne  accessible depuis votre espace privé.