Champ d'application de la participation forfaitaire

La participation forfaitaire s'applique :

quel que soit le médecin consulté, que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés, y compris si vous êtes dans la situation suivante :

• en affection de longue durée (ALD) ;
• pris en charge au titre d'une maladie professionnelle (MP) ou d'un accident de travail (AT) ;
• titulaire d'une pension d'invalidité.

Le montant de la participation forfaitaire viendra en déduction de votre rembousement pour : 

• toute consultation, acte médical, examen radiologique, analyse de biologie, pris en charge par l'assurance maladie et 
• réalisé(e) par un médecin généraliste ou spécialiste dans un cabinet, au domicile du patient, dans un dispensaire, dans un centre de soins ou à l'hôpital (consultations et urgences).

A noter : lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte la participation forfaitaire (article D.160-8 du CSS).

La participation forfaitaire ne s'applique pas :

• aux enfants de moins de 18 ans ;
• aux bénéficiaires de l'assurance maternité (examens obligatoires et tous autres actes réalisés) à partir du premier jour du 6ème mois de grossesse, et ce jusqu'au 12ème jour suivant la date de l'accouchement ;
• aux bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l'Aide Médicale d'Etat (AME) ;

Les actes médicaux non concernés :

• les consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes) ;
• les consultations, actes ou soins réalisés lors d'une hospitalisation d'un ou plusieurs jours ;
• les consultations et soins délivrés dans les structures psychiatriques sectorisées sans hébergement ;
• les examens et consultations effectuées dans les centres de dépistage anonyme et gratuit du sida ;
• les actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ;
• les actes de dépistage pris en charge par le Fonds d’action sanitaire et sociale (FNASS) au titre du suivi post professionnel et de l’amiante ;
• les frais de santé liés à un acte de terrorisme si vous avez été déclaré victime de celui-ci par le parquet de Paris ;
• les consultations d’expertise médicale.