
La Participation Forfaitaire (PF) de 1 €
Mis à jour le 07/10/2021
Mise en place depuis le 1er janvier 2005 afin de préserver notre système de santé, la participation forfaitaire de 1 € reste à la charge de l'assuré.
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Champ d'application de la PF
- Règles de plafonnement de la PF
- Modalités de paiement de la PF
Champ d'application de la PF
La participation forfaitaire s'applique :
La participation forfaitaire est appliquée quel que soit le médecin consulté, que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnées, y compris si vous êtes dans la situation suivante :
- en affection de longue durée (ALD) ;
- pris en charge au titre d'une maladie professionnelle (MP) ou d'un accident de travail (AT) ;
- titulaire d'une pension d'invalidité.
Vous serez déduit de 1 € du montant de votre remboursement pour :
- toute consultation, acte médical, examen radiologique, analyse de biologie, pris en charge par l'assurance maladie ;
- réalisé(e) par un médecin généraliste ou spécialiste dans un cabinet, au domicile du patient, dans un dispensaire, dans un centre de soins ou à l'hôpital (consultations et urgences).
A noter : lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte la participation forfaitaire de 1 € (article D.160-8 du CSS).
La participation forfaitaire ne s'applique pas :
- aux enfants de moins de 18 ans ;
- si vous êtes bénéficiaires de l'assurance maternité (examens obligatoires et tous autres actes réalisés) à partir du premier jour du 6ème mois de grossesse, et ce jusqu'au 12ème jour suivant la date de votre accouchement ;
- aux bénéficiaires de couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) ;
- si vous êtes ressortissants des territoires d'outre mer.
Les actes médicaux non concernés :
- consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes) ;
- aux consultations, actes ou soins réalisés lors d'une hospitalisation d'un ou plusieurs jours ;
- consultations et soins délivrés dans les structures psychiatriques sectorisées sans hébergement ;
- examens et consultations effectuées dans les centres de dépistage anonyme et gratuit du sida ;
- actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ;
- actes de dépistage pris en charge par le Fonds d’action sanitaire et sociale (FNASS) au titre du suivi post professionnel et de l’amiante ;
- consultations d’expertise médicale.
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Règles de plafonnement de la PF