Le Congé Spécial d'Ordre Médical

Le CSOM est une autorisation d’absence avec solde. Pour la constitution des droits (rémunération, congés, ARTT…), les autorisations d’absence attribuées dans le cadre de ce dispositif sont considérées comme du temps de travail effectif.
Il s’agit d’un dispositif spécifique RATP encadré par l’accord du 12 juillet 2024.

A noter :
Ce dispositif permet aux salariés atteints d’affections fonctionnelles et motrices de continuer, s’ils le souhaitent, à exercer de manière réduite leur activité professionnelle tout en poursuivant un traitement médical important.

Les conditions à remplir *

1. Être un salarié de l’EPIC, relevant du statut ou non.
2. Remplir les deux conditions cumulatives :

• Être apte à un emploi,
• Être ou avoir été atteint :
  • d’une affection de longue durée (ALD 30),
  • d’une affection grave hors liste (dite 31ème maladie),
  • de polypathologies (dite 32ème maladie),
  • de polytraumatismes nécessitant des soins.

 

La démarche

• Les salariés qui remplissent les conditions peuvent demander l’attribution d’un CSOM à la commission médicale du CSOM.
• Ils seront reçus en consultation par la commission médicale du CSOM, composée de deux médecins du travail. Celle-ci va examiner la recevabilité de la demande et attribuer un taux de CSOM compris entre 10% et 60% pour une durée déterminée.

Le CSOM et les autres dispositifs :

Le CSOM peut être demandé par les salariés qui bénéficient d’autres dispositifs, notamment le congé parental d'éducation, les congés de longue durée, le protocole d'accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.

Dans certains cas, le salarié devra choisir entre un CSOM et un autre dispositif.

Congé spécial d’ordre médical et temps partiel

Pendant toute la durée d’attribution du CSOM, la convention de temps partiel est suspendue le 1er jour du mois suivant la décision. Le calcul du volume de congés accordés se fait donc sur la base d’un temps plein. Ainsi, le CSOM suspend toutes les conventions à temps partiel(1), de quelque nature que ce soit (au mois, à la semaine, à la journée…)(2).

Conséquence :
Un salarié précédemment en temps partiel devra choisir entre cette convention de temps partiel et le bénéfice du CSOM.

(1) A l’exception du congé parental d’éducation, que le salarié peut cumuler avec un CSOM.
(2) A l’issue de la période d’attribution du CSOM, si la convention de temps partiel initiale (à durée déterminée) est arrivée à échéance, il conviendra de conclure le cas échéant une nouvelle convention de temps partiel.

Congé spécial d’ordre médical et temps partiel pour motif thérapeutique

Le CSOM ne doit pas être confondu avec le temps partiel pour motif thérapeutique, celui-ci ayant pour objet la reprise du travail à temps complet et à courte échéance. Les deux dispositifs répondent à des objectifs différents et ne s’adressent donc pas aux mêmes personnes.

Conséquence :
Un salarié ne peut obtenir un CSOM s’il bénéficie déjà d’un temps partiel pour motif thérapeutique.

Congé spécial d’ordre médical et cessation progressive d’activité (CPA)

Le CSOM peut être demandé par les salariés qui bénéficient d’une cessation progressive d’activité. Le contrat de CPA est suspendu le 1erjour du mois suivant la décision du salarié de bénéficier de son CSOM, et ce, pendant toute la durée d’attribution du CSOM. Le calcul du volume de congés accordés se fait donc sur la base d’un temps plein.

Conséquence :
Le salarié en CPA devra choisir, pendant toute la durée d’attribution de ce CSOM, soit de suspendre sa CPA et bénéficier du CSOM, soit de poursuivre sa CPA et renoncer au CSOM.

Le bénéfice d’un CSOM ne peut avoir pour effet de reporter la date maximum de départ en retraite initialement prévue.