La mission professionnelle

Les démarches

Démarches à accomplir en cas de missions professionnelles en dehors du territoire français :

Une mission professionnelle est limitée à trois mois. Au-delà, on parle de détachement.
(En savoir + sur le détachement)

Lorsque l’employeur souhaite envoyer son salarié en mission professionnelle en dehors du territoire français, des démarches préalables doivent impérativement être accomplies.

Les démarches différent selon que la mission s’effectue sur le territoire de l’Espace économique Européen (UE-EEE-Suisse*) ou en dehors de ce territoire.
 

• Missions hors UE-EEE-Suisse :

L’employeur doit remplir le formulaire S9203.
Il doit être rempli en 3 exemplaires, dont l'un devra est remis au salarié avant son départ, et l'autre à la CCAS.
Le troisième exemplaire est à conserver par l’employeur.
 

• Missions dans l’UE-EEE-Suisse :

L’employeur doit remplir le formulaire S3208b.
Ce formulaire doit être envoyé à la CCAS, qui renverra deux exemplaires du formulaire A1 (l’un pour l’employeur, l’autre pour le salarié).

Le salarié doit être en possession desdits formulaires lorsqu’il quitte le territoire français.

 

Absence de formalités

Conséquences de l’absence de ces formalités :

L’employeur est responsable de faire établir les formulaires de mission, qui servent à attester du maintien à la sécurité sociale française (paiement des cotisations, bénéfice de prestations sociales, etc.).

A défaut :

• Assujettissement du salarié à la législation du pays (cotisations à rembourser à l’État d’accueil, etc.)
• En cas d’accident du travail dans le pays d’accueil, aucune prise en charge de l’AT et de ses conséquences (rente d’AT, etc.) ne sera possible.

 

Pour plus de renseignements,
Contact : ajconseils-international@ratp.fr