
La mission professionnelle
Mis à jour le 07/10/2021
Découvrez vos démarches en fonction du pays dans lequel se déroule votre mission professionnelle
La mission professionnelle
Les démarches
Démarches à accomplir en cas de missions professionnelles en dehors du territoire français :
Une mission professionnelle est limitée à trois mois. Au-delà, on parle de détachement.
(En savoir + sur le détachement)
Lorsque l’employeur souhaite envoyer son salarié en mission professionnelle en dehors du territoire français, des démarches préalables doivent impérativement être accomplies.
Les démarches différent selon que la mission s’effectue sur le territoire de l’Espace économique Européen (UE-EEE-Suisse*) ou en dehors de ce territoire.
- Missions hors UE-EEE-Suisse :
Il doit être rempli en 3 exemplaires, dont l'un devra est remis au salarié avant son départ, et l'autre à la CCAS.
Le troisième exemplaire est à conserver par l’employeur.
- Missions dans l’UE-EEE-Suisse :
Ce formulaire doit être envoyé à la CCAS, qui renverra deux exemplaires du formulaire A1 (l’un pour l’employeur, l’autre pour le salarié).
Le salarié doit être en possession desdits formulaires lorsqu’il quitte le territoire français.
Absence de formalités
Conséquences de l’absence de ces formalités :
L’employeur est responsable de faire établir les formulaires de mission, qui servent à attester du maintien à la sécurité sociale française (paiement des cotisations, bénéfice de prestations sociales, etc.).
A défaut :
- Assujettissement du salarié à la législation du pays (cotisations à rembourser à l’État d’accueil, etc.)
- En cas d’accident du travail dans le pays d’accueil, aucune prise en charge de l’AT et de ses conséquences (rente d’AT, etc.) ne sera possible.
*Les pays de l’UE-EEE sont les suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Pour plus de renseignements,
Contact : ajconseils-international@ratp.fr