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PEC+ L'aide à la prise en charge des transports

Mis à jour le 31/07/2017

PEC +, le service extranet d'aide à la prise en charge des transporteurs, vous permet d'interroger en ligne les droits des assurés liés à une prescription de transport et les modalités de prise en charge et d'aide à la facturation B2.

Le service d'aide à la prise en charge des transporteurs

Le périmètre du service PEC +

PEC + est un téléservice de consultation des modalités de prise en charge et d'aide à la facturation (taux de prise en charge, code exonération du ticket modérateur...) :
  • à la date de réalisation de votre prestation,
  • pour les bénficiaires du régime général, des régimes hébergés (CAVIMAC, MGP, CAMIEG, ENIM, MNH), de la CNMSS, de la MSA et de la RATP,
  • à partir des données de la prescription*,
  • depuis votre Logiciel Partenaire de Santé certifié PEC+ par le CNDA (consulter le site : http://www.cnda-vitale.fr et votre éditeur).

* Si vous ne disposez pas de la date de naissance mais du NIR, vous pouvez mettre à jour votre fiche patient en vous connectant au portail Espace pro à la rubrique "identifiant patient".


Le contexte de prise en charge renvoyé par le service PEC+ n'est applicable que si le transport est en lien avec une situation permettant son remboursement par l'Assurance Maladie Obligatoire selon la réglementation en vigueur.

Le service ne permet pas à ce jour :
  • l 'obtention de la date de fin de droit.
  • l'obtention du contexte en rapport avec une affection L324-1 non exonérée.

 


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