Quelles sont les conditions à remplir ?

Les agents du cadre permanent demandeurs de ce dispositif doivent remplir 3 conditions cumulatives :
 

• Être apte à un emploi.
• Être ou avoir été atteint d'une Affection de Longue Durée (ALD 30),- être ou avoir été atteint d'une affection grave hors liste (dite 31ème maladie),- être ou avoir été atteint de poly-pathologies (dite 32ème maladie), - être ou avoir été atteint de polytraumatismes.
• Être reçu en consultation par deux médecins-conseil de la CCAS qui doivent, d'une part émettre un avis favorable, d'autre part fixer le taux d'incapacité de travail.

L 'agent, s'il le souhaite, peut demander l'aide au Conseil de Prévoyance pour effectuer des démarches et être accompagné d'un de leur médecin lors de la consultation.