Arrêts de travail : nouveau formulaire papier sécurisé obligatoire
Arrêts de travail : à partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier sécurisé obligatoire pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail établi sous format papier.
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - CCAS
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Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP
A compter du 1er janvier 2019, les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ainsi que la Commission départementale de l'aide sociale (CDAS) seront fusionnés au sein du Pôle social des Tribunaux de Grande Instance (TGI. A cette même date, les TASS, TCI et CDAS seront supprimés.
