Mentions légales

Le site www.ccas-ratp.fr (ci-après le Site) est édité par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour les besoins des missions de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la RATP en charge du régime obligatoire spécial de sécurité sociale des agents sous statut du personnel, des anciens agents sous statut et de leurs ayant droits conformément aux dispositions du décret n° 2004-174 du 23 février 2004. 
Le Site contient également des informations relatives aux Espaces santé de la RATP, (Centres de soins ouverts aux agents de la RATP ainsi qu’aux anciens agents bénéficiaires d’une pension versée au titre du régime spécial de retraite de la RATP). Cet onglet « Espaces Santé RATP » contient des informations spécifiques notamment relatives au traitement des informations et droits d’accès aux données personnelles auxquelles il convient de se référer. (cf. infra). 

Editeur

Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
Etablissement Public à caractère industriel et commercial
RCS de Paris n° 775 663 438
54 quai de la Râpée - 75599 Paris Cedex 12
Tél : 01 58 78 20 20

Directeur de la publication :

Jean CASTEX (Président-directeur général)

Responsable éditorial :

Le Directeur de la CCAS RATP

Réalisation et hébergement

GIE iMSA
Avenue du Clos Maury
CS 40217
82002 MONTAUBAN  
https://informatique.msa.fr
 

Conditions d’accès aux services en ligne du site www.ccas-ratp.fr

Présentation générale du service aux assurés

Les présentes conditions générales d’utilisation précisent les conditions dans lesquelles la CCAS de la RATP met à disposition des assurés les services en ligne à partir du compte personnel « Mon Espace Privé » et les règles d’utilisation de cet Espace personnel. 

La création et l’utilisation de « Mon Espace Privé » sont facultatives et gratuites (hors coût d’abonnement et/ou de connexion à un fournisseur d’accès). Cet espace a pour objectif de simplifier certaines démarches des assurés.
Le Site permet à l’assuré de la CCAS, dument authentifié, d’accéder à son espace personnel à partir de « Mon Espace privé » et ainsi, de visualiser puis de télécharger, au format PDF certains documents tels que les décomptes de remboursement des frais médicaux, l’attestation de droits, l’attestation de paiement de certaines prestations versées, de réaliser certaines démarches en ligne (demande de carte européenne de sécurité sociale, déclaration de perte ou de vol de la carte Vitale, etc). 
L’assuré peut par cet « Espace Privé » recevoir des informations personnalisées. 
L’assuré peut également contacter la CCAS depuis l’espace d’échanges dans la rubrique « Mes messages » via le formulaire de contacts « Mes Messages et Mes Réponses ».

Ce service est accessible via le site internet www.ccas-ratp.fr depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable. Le téléchargement est gratuit.

Création, gestion et utilisation du compte personnel « Mon Espace Privé »

La création et l’utilisation de son compte « Mon Espace Privé » sont subordonnées de la part de l’assuré à : 
-    l’acceptation des présentes CGU, y compris leurs mises à jour ultérieures
-    l’utilisation du numéro NIR – 13 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale - comme identifiant 
-    l’utilisation d’un mot de passe secret, personnel et répondant aux exigences de complexité pour protéger l’accès à son compte personnel. 

La saisie et la confirmation d’une adresse mail et/ou numéro de téléphone, bien que recommandées, sont facultatives pour la création et l’utilisation du compte personnel.
 
Le Site permet à l’assuré de la CCAS, dument authentifié, d’accéder à son espace personnel à partir de « Mon Espace privé » et ainsi, de visualiser puis de télécharger, au format PDF certains  documents tels que les décomptes de remboursement des frais médicaux, l’attestation de droits, les attestations de paiement de certaines prestations versées,  de réaliser certaines démarches en ligne (demande de carte européenne de sécurité sociale, déclaration de perte ou de vol de la carte Vitale, etc) et de contacter la CCAS dans la rubrique « Mes messages » via le formulaire de contacts « Mes Messages et Mes Réponses ».
L’accès aux services en ligne par les assurés est possible par une procédure d’identification utilisant le numéro de sécurité sociale de l’assuré associé à un code personnel.

Pour la création de son compte personnel à « Mon Espace Privé », l’assuré à la faculté de communiquer une adresse mail et/ou un numéro de téléphone. 
Il peut également en cas de difficultés solliciter la création de son compte personnel en contactant par téléphone le service assuré Assistance Internet au 02.35.12.70.98, selon les modalités et horaires indiqués sur la page d’accueil du site afin de bénéficier d’une assistance. 

Pour des raisons de sécurité, l’assuré est invité à choisir, lors de la première connexion, en lieu et place du code personnel provisoire qui lui a été communiqué par la CCAS de la RATP, un mot de passe qui lui sera personnel. Il devra veiller à conserver ce mot de passe secret et à le changer régulièrement. L’assuré devra veiller à suivre les recommandations de sécurité concernant l’accès et l’utilisation de son Espace Personnel.  En particulier, l’assuré devra veiller à choisir un mot de passe à sécurité forte. Il est ainsi déconseillé de choisir un mot de passe utilisant des données évidentes (date de naissance, numéro de téléphone, ..). Un mot de passe comportant un nombre minimal de caractères et au moins une Majuscule, un chiffre et un caractère spécial est préconisé. 

Il appartient à l’assuré de s’assurer que l’accès et la consultation de ses données via son Espace Personnel sont réalisés avec un niveau de sécurité satisfaisant : en ayant un ordinateur protégé par un anti-virus à jour, en se déconnectant du Site www.ccas-ratp.fr avant de fermer le navigateur. 

La CCAS de la RATP ne demandera jamais à un assuré son mot de passe que ce soit par courrier, mail ou téléphone. Si une telle demande était faite, ou en cas de doute, l’assuré concerné peut contacter le service assuré Assistance Internet au 02.35.12.70.98. 
Il est conseillé aux assurés de mettre à jour leur adresse mail et leur numéro de téléphone indiquées dans l’Espace Personnel. 

Utilisation des données de contacts 

La saisie d’une adresse mail est facultative.  
Si l’assuré fait le choix de communiquer une adresse mail, cette adresse mail doit être obligatoirement valide, unique et personnelle.  Une seule adresse mail doit être associée à un seul compte personnel.  
La saisie d’un numéro de téléphone fixe ou portable est facultative. 
La CCAS utilise ces informations (adresse mail, numéro de téléphone portable ou fixe) pour communiquer avec l’assuré sur la gestion de son dossier et pour lui communiquer des informations dans le cadre des missions qui sont dévolues à la CCAS en tant qu’organisme de sécurité sociale. 

En renseignant et validant une adresse mail et/ou un numéro de tréphone fixe ou portable, l’assuré est informé qu’il peut recevoir des messages de la CCAS concernant son dossier ou être contacté pour les besoins des missions de la CCAS telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Les études et recherches dans le domaine de la santé sont encadrées par des dispositions spécifiques. Elles peuvent être menées par la CCAS dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. 

L’assuré peut à partir de l’onglet « Mon compte » « Mode de réception » choisir le mode de communication concernant les informations telles que mentionnées et les documents, notamment la mise à disposition des décomptes divers concernant les prestations.  Ce choix est modifiable à tout moment. 

Clôturer son compte « Mon Espace Privé »

L’assuré peut à tout moment clôturer son compte en contactant le service assuré Assistance Internet au 02.35.12.70.98.

Disponibilité des services en ligne et de « Mon Espace Privé »

Les services en ligne et Mon Espace Privé sont disponibles 7jours sur 7 et 24H sur 24. 
Ces services peuvent cependant être totalement ou partiellement et à tout moment et sans préavis interrompus en cas de force majeure, difficultés techniques et informatiques quelle qu’en soit l’origine. 
La CCAS de la RATP peut également à tout moment et sans préavis interrompre tout ou partie de ces services pour des nécessités de maintenance. 
La CCAS de la RATP se réserve également la faculté de suspendre à tout moment et sans préavis l’accès au service « Mon espace privé » en cas de risque concernant la sécurité du système informatique ou de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.

L’indisponibilité de tout ou partie des services quelle que soit la durée de cette indisponibilité ne peut ouvrir droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’assuré. 

Les informations concernant les remboursements de soins et prestations, les pensions, les rentes sont accessibles en ligne pendant 12 mois à compter de leur paiement. Les assurés sont invités à enregistrer et à conserver ces documents sur un support personnel afin de pouvoir consulter ces documents après la période de consultation. Aucun duplicata ou attestation ne pourra être délivré après cette période de 12 mois par la CCAS. 

Responsabilité

Les données contenues dans les téléservices ou l’Espace privé sont des données personnelles couvertes par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

La CCAS de la RATP a pris toutes les mesures pour assurer la sécurité des données contenues dans les services en ligne. 
Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure, de problèmes liés au réseau internet, de pannes ou dommages ayant pour origine les équipements de l’assuré ou du professionnel de santé, de contamination des appareils par des virus, attaques ou malveillance de tiers identifiés ou non. 
L’utilisation par l’assuré ou le Professionnel de santé des services en ligne non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation peut entraîner la mise en œuvre de la responsabilité de ces derniers. 

L’assuré ou le Professionnel de santé est responsable de l’utilisation des services et de contenus renseignés dans le respect des lois et règlements qui sont susceptibles de s’appliquer. L’assuré ou le Professionnel de santé est responsable de l’utilisation et de la protection de ses identifiants et mots de passe. 
L’assuré ou le Professionnel de santé s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne les contenus des éléments et ne pas porter atteinte à un autre utilisateur, à une institution, à la CCAS ou à ses personnels. L’assuré via son Espace Privé ou le Professionnel de santé via son Espace dédié s’engage en particulier à ne pas adresser ou diffuser de message à caractère injurieux, dégradant, humiliant ou insultant envers la CCAS, ses personnels, ou toute personne intervenant pour son compte. 

Données traitées 

Les informations contenues dans « Mon Espace privé » proviennent des bases de données mises en œuvre dans le cadre de ses missions de caisse de sécurité sociale, en particulier pour lui permettre d’assurer l’affiliation, la gestion des demandes de prise en charge et remboursements, les relations avec les assurés et leurs ayants droit.
Les catégories de données traitées sont : 
-    les données d’identification et de contacts, en particulier le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale), nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone fixe et/ou portable, données concernant le rattachement et les droits associés, données relatives à la prise en charge à 100%, bénéfice de prestations dont la complémentaire santé solidaire, exonération, 
-    les données concernant la gestion des contacts 
-    les données relatives aux parcours de soins, dont l’existence d’un médecin traitant désigné et les coordonnées de celui-ci
-    les données de santé concernant plus particulièrement la nature des actes, médicaments, prestations, produits de santé, dispensés par les professionnels de santé, au titre des différents risques gérés par la CCAS, notamment maladie, maternité, risques professionnels, invalidité
-    les données relatives aux organismes complémentaires 
-    les données de nature financière dont les coordonnées bancaires ainsi que les données concernant les paiements, les remboursements, 
-    les données techniques relatives à l’utilisant des services notamment à des fins sécuritaires 

Protection des données à caractère personnel

La CCAS de la RATP s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués à partir du Site soient conformes au règlement général pour la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés et plus généralement aux dispositions légales et réglementaires régissant la collecte et le traitement des données à caractère personnel.

Dans le cadre de sa mission, la CCAS de la RATP peut être amenée à collecter diverses données personnelles, telles que les données d’identification et de contact des assurés, de santé, de suivi des actions de prévention, sur la consommation de soins, concernant les accidents de travail ou les maladies professionnelles, relatives à la situation personnelle et professionnelle, etc., …

Les informations recueillies et traitées par la CCAS de la RATP sont utilisées dans le cadre exclusif de sa mission de caisse de sécurité sociale du régime spécial des agents sous statut de la RATP, des anciens agents  de leur ayants droits en application des dispositions du décret du 23 février 2004, afin qu’elle puisse accomplir sa mission telle que prévue par la règlementation. La CCAS de la RATP s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles collectées et prend toutes les mesures nécessaires pour ce faire. 

Les données personnelles sont recueillies et traitées par la CCAS au moyen d’applications informatiques spécifiques. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la CCAS de la RATP sont collectées. Elles sont traitées pour des finalités spécifiques liées à sa mission de caisse de sécurité sociale, telles que la gestion de l’immatriculation et des droits afférents, du compte assuré, le remboursement des prestations, la prévention des risques professionnels, le suivi des actions de prévention, etc.

Dans le cadre de ses missions, la CCAS peut être amenée à échanger ces données avec des tiers, en particulier certaines administrations publiques dans le cadre de la réglementation en vigueur. 

Ces données sont accessibles aux seuls personnels de la CCAS ainsi que ses partenaires et sous-traitants dûment habilités et sont confidentielles. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités énoncées ci-dessus et en tenant compte des obligations légales en la matière. 

Les utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment d’un droit d’accès et de rectification ainsi que, à certaines conditions, d’un droit de limitation, d’opposition, de portabilité ou d’effacement, dans le respect et les limites des dispositions applicables.

Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données de la RATP aux coordonnées suivantes :

Par courrier :

Délégué à la Protection des Données
RATP
LAC LT 73
185, Rue de Bercy
75012 PARIS

Ou par mail :

protection-donnees@ratp.fr

La demande auprès du Délégué à la Protection des Données indiquera les nom, prénom, numéro de matricule ou de pension selon la situation ainsi que le Numéro de sécurité sociale (NIR) du demandeur et précisera l’objet précis de la demande à laquelle sera jointe une copie recto/verso de sa pièce identité ou de tout autre titre considéré comme équivalent. 

En cas d’absence de réponse ou de difficultés dans l’application de leurs droits, les utilisateurs ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3, Place de Fontenoy TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX07 (www.cnil.fr). 

Le Site donne accès à la rubrique « Espace Santé RATP ». Cette rubrique contient des informations spécifiques relatives aux Centres de soins de la RATP en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’utilisateur doit s’y référer.

Accès des professionnels de santé

Dans le cadre de la facturation en ligne, pour recevoir un kit règlementaire, les transporteurs sanitaires peuvent contacter la CCAS via un formulaire de contact mis à leur disposition sur le site. Pour cela, ils doivent indiquer leurs nom et adresse postale ainsi que leur numéro d’identification professionnelle (n° ADELI).

Utilisation des cookies

Les cookies sont des fichiers texte de petite taille qui sont installés sur l’ordinateur ou le périphérique de l’utilisateur lorsque celui-ci visite le Site. Ils servent à mémoriser les informations de navigation sur un site internet.

Le Site utilise des cookies afin de rendre les visites des utilisateurs plus efficaces et améliorer leur navigation.

Plusieurs types de cookies sont utilisés sur le Site pour mesurer la fréquentation, et proposer aux utilisateurs des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales ainsi que des contenus animés et interactifs.

Certains cookies sont indispensables pour permettre aux utilisateurs de naviguer sur le Site et utiliser les fonctionnalités du Site. Ce sont par exemple les cookies utilisés pour « Mon espace privé ». Le refus des cookies strictement nécessaires à la navigation sur le Site des utilisateurs peut empêcher le bon fonctionnement du Site.  

Certains cookies permettent de mesurer l’audience sur le Site, le nombre de pages consultés ou encore les pages les plus consultées afin d’en améliorer le contenu et la navigation. Le Site utilise l’outil Google Analytics. Les données ainsi collectées servent uniquement à la production de données statistiques anonymes.

Le Site s’appuie également sur certains services proposés par des sites tiers :
•    Réseaux sociaux (X et Facebook)
•    Vidéos et publications interactives (Dailymotion, Youtube, Interactiv’Doc et Calameo)
•    Données cartographiques (Google Maps).
Ces fonctionnalités utilisent les cookies tiers directement déposés par ces services, chacun responsable de ses propres cookies. Les données sur ces cookies sont accessibles aux onglets « Politique de confidentialité » de chaque site. 

Les utilisateurs sont libres d’accepter ou non les cookies et peuvent paramétrer leur navigateur en conséquence. Ils peuvent accepter ou refuser les cookies sur l’ensemble du Site et l’ensemble des services, soit service par service. Les utilisateurs peuvent à tout moment modifier les paramètres de leur navigateur.

La validité des cookies sur le terminal de l’utilisateur est de 13 mois maximum. Passé ce délai, l’utilisateur est à nouveau informé de la présence de cookies tiers.
Pour en savoir plus sur la gestion des cookies, les utilisateurs sont invités à consulter la page d’information « Gestion des cookies » située au bas de chaque page du Site.

Création de liens hypertextes

Les utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place de liens hypertextes en direction du site susvisé sans l'autorisation expresse et préalable de la RATP.
Aussi, toute demande de création de liens hypertextes en direction du Site, doit être adressée par courrier à la RATP à l’adresse suivante : CCAS RATP – Direction – 30 rue Championnet –75887 PARIS cedex 18.

La RATP (CCAS) inclut sur son Site des liens vers des sites Internet appartenant à des tiers. Les utilisateurs consulteront les mentions légales et conditions d’utilisation de ces sites. La RATP n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu.