CCAS
Complementaire Santé Solidaire

La Complémentaire Santé Solidaire

Mis à jour le 05/11/2019

Depuis le 1 er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ont fusionné pour donner lieu à un seul et nouveau dispositif appelé « Complémentaire Santé Solidaire » (CSS).

Une protection encore plus grande

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 qui a engendré cette réforme a permis d’étendre la CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS, moyennant pour ces dernières, une participation financière maîtrisée qui est variable en fonction de l'âge.

Quels sont les avantages de la CSS ?

Grâce à une procédure plus simple et accessible, ce dispositif facilite les démarches des personnes en situation de précarité ou de handicap, afin qu’elles bénéficient davantage de soins de qualité et d’un meilleur remboursement de leurs frais de santé.

Ainsi :
  • Aucun frais n’est à avancer chez le médecin, à l’hôpital et à la pharmacie
  • Un accès sans reste à charge est prévu pour les soins prothétiques dentaires, l'optique, les aides auditives et certains autres dispositifs médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants).
  • La participation financière de 1 € et la franchise médicale ne sont pas à régler
  • Aucun dépassement d'honoraire ne peut être facturé (sauf soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire ou exigence particulière de la part de l’assuré)

Pour accéder au détail des prestations prises en charge par la Complémentaire Santé Solidaire :
> Accéder au tableau

Ce qui change pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C et de l’ACS

En pratique cela ne changera rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C si ce n'est la mise en place d'un nouveau formulaire de demande.
La Complémentaire Santé Solidaire demeure gratuite pour les bénéficiaires de la CMU-C actuelle.
La suppression de l’ACS se fait progressivement dès le 1er novembre 2019.
Les contrats ACS en cours à cette date peuvent aller jusqu’à leur terme si leur bénéficiaire le souhaite, mais il n’y a plus de possibilité de souscrire ou renouveler un contrat ACS à compter du 1er novembre 2019.

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