CCAS

L'accident causé par un tiers

Mis à jour le 15/10/2018

Comment déclarer un accident causé par un tiers ?

Si vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, vous devez déclarer cet accident à votre caisse de coordination aux assurances sociales dans les 15 jours qui suivent.

Le formulaire S3743 Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers est à remplir et à envoyer par courrier à votre caisse de coordination aux assurances sociales.