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Aide à la Complémentaire Santé Solidaire participative

Mis à jour le 27/01/2020

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a permis d’étendre la CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS, moyennant pour ces dernières une participation financière maîtrisée qui est variable en fonction de l'âge. C’est la « CSS participative ».

Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ont fusionné pour donner lieu à un seul et nouveau dispositif appelé « Complémentaire Santé Solidaire » (CSS).

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019, qui a engendré cette réforme, a permis d’étendre la CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS, moyennant pour ces dernières une participation financière maîtrisée qui est variable en fonction de l'âge. C’est la « CSS participative ».

Les bénéficiaires de la CSS participative qui choisissent comme gestionnaire un organisme complémentaire santé figurant sur la liste consultable sur le site du fonds CSS pourront, sur demande, bénéficier d’une aide financière pour la durée de prise en charge.
 
Les conseillers Action sociale de la CCAS sont à votre disposition pour vous informer sur les modalités de la constitution de votre dossier.


Montant de l’aide

  • 300€ par bénéficiaire et dans la limite des cotisations payées.
  • Remboursement aux agents sous statut de leurs cotisations de base MPGR prélevées au titre du contrat Groupe si celles-ci ne peuvent être suspendues.
 

Conditions

  • Etre assuré social ou ayant droit à la CCAS.
  • Etre bénéficiaire de la CSS participative.
  • Souscrire à une complémentaire santé auprès d’un organisme complémentaire santé figurant sur la liste consultable sur le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire.
 

Pièces justificatives

  • Demande écrite de l’assuré(e) ou de l’ayant droit.
  • Attestation de paiement trimestriel et RIB de l’organisme complémentaire santé listé.