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Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Mis à jour le 28/12/2018

Découvrez la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : objectifs & impacts

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Moderniser la justice



A compter du 1er janvier 2019, les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ainsi que la Commission départementale de l'aide sociale (CDAS) seront fusionnés au sein du Pôle social des Tribunaux de Grande Instance (TGI) comme le prévoit la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. A cette même date, les TASS, TCI et CDAS seront supprimés. 
 

Les recours possibles
 
Cette réforme a pour objectifs principaux de mieux répondre aux attentes et droits des justiciables et de faciliter les démarches. 
 
Jusqu’au 31 décembre 2018, si vous souhaitez déposer un recours contre une décision de la CCAS de la RATP vous devez saisir : 
  • le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) si votre contestation porte sur une décision administrative. 
  • le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) si votre réclamation porte sur une décision médicale
  • la Commission départementale de l'aide sociale (CDAS) si votre réclamation porte sur l’attribution de la CMU-C et l’ACS

La juridiction compétente et son adresse sont précisées sur le courrier relatif à la décision contestée qui vous a été adressé par votre Caisse. 
Votre recours  sera transféré automatiquement par le Tribunal  des affaires de sécurité sociale au Tribunal  de Grande Instance (TGI) compétent sans aucune démarche de votre part. 
 
A compter du 1er janvier 2019, que votre réclamation porte sur une décision administrative ou médicale ou sur l’attribution  de la  CMU-C ou de l’ACS,  si vous souhaitez contester une décision rendue par la CCAS de la RATP  vous devez déposer votre recours devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) – Pôle social – de votre lieu de résidence 
L’adresse du TGI compétent sera mentionnée sur le  courrier relatif à la décision contestée qui vous a été adressé par votre Caisse.