Le service d'aide à la prise en charge des transporteurs

Le périmètre du service PEC +

PEC + est un téléservice de consultation des modalités de prise en charge et d'aide à la facturation (taux de prise en charge, code exonération du ticket modérateur...) :

• à la date de réalisation de votre prestation,

• pour les bénficiaires du régime général, des régimes hébergés (CAVIMAC, MGP, CAMIEG, ENIM, MNH), de la CNMSS, de la MSA et de la RATP,

• à partir des données de la prescription*,

• depuis votre Logiciel Partenaire de Santé certifié PEC+ par le CNDA (consulter le site : http://www.cnda-vitale.fr et votre éditeur).

^{* Si vous ne disposez pas de la date de naissance mais du NIR, vous pouvez mettre à jour votre fiche patient en vous connectant au portail Espace pro à la rubrique "identifiant patient".}


Le contexte de prise en charge renvoyé par le service PEC+ n'est applicable que si le transport est en lien avec une situation permettant son remboursement par l'Assurance Maladie Obligatoire selon la réglementation en vigueur.

Le service ne permet pas à ce jour :

• l 'obtention de la date de fin de droit.

• l'obtention du contexte en rapport avec une affection L324-1 non exonérée.